Le permis de conduire et la visite médicale

Depuis le 1er  septembre 2012, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est maintenant assuré par les médecins agréés par le préfet, siégeant hors commission médicale départementale.¹ Le médecin agréé peut délivrer un avis d’aptitude, un avis d’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis de conduire ou un avis d’inaptitude.²

Mise à jour 20/04/2017

Attention : l’avis médical simple rendu par le médecin agréé n’autorise pas l’usager à conduire. C’est la décision préfectorale prise sur l’avis du médecin agréé qui fonde l’autorisation à conduire.
 
À savoir : la visite médicale ainsi que les examens complémentaires éventuels sont à votre charge, au tarif de 36 €, comme l'énonce le code de la Sécurité sociale.³

 

Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire. On entend par personne handicapée, toute personne qui présente un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la CDAPH (commission départementale d’autonomie des personnes handicapées).

Bien préparer votre visite médicale avec le médecin agréé

Pensez à vous munir de toutes les pièces nécessaires : votre dossier médical, ainsi que votre dossier administratif.

Le dossier médical

Demandez à votre médecin, généraliste ou diabétologue, les éléments de votre dossier médical que vous présenterez lors de la visite médicale. Les éléments essentiels que doit indiquer votre médecin concernent :

  • le suivi des recommandations de la Haute autorité de santé,
  • l’autosurveillance glycémique si celle-ci est indiquée en fonction du type de diabète et de son traitement,
  • l’équilibre du diabète,
  • la bonne sensibilité aux premiers signes de l'hypoglycémie,
  • et l'absence de complications avec des conséquences cliniques en particulier ophtalmologiques.

Vous devrez apporter aussi les éléments de votre suivi ophtalmologique et cardiologique.
 
Pour trouver les médecins agréés près de chez vous, consultez la liste ci-dessous :
 
Liste des médecins agréés
 
Le dossier administratif

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l’avis médical (accompagné du formulaire Cerfa référence 06 n°14948*01) et de le préremplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour de la visite, il convient de vous munir des pièces suivantes :

Pour une première demande de permis de conduire :

  • votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
  • votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
  • 2 photographies d’identité récentes.

Pour une demande d’extension de catégorie de permis :

  • votre permis de conduire et sa photocopie,
  • votre pièce d’identité et ses deux photocopies,
  • votre justificatif de domicile et ses deux photocopies,
  • votre attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • 2 photos d’identité récentes.

Quel est le rôle de du médecin ?

Outre la rédaction de certificat mentionné précédemment, tout praticien doit informer les patients sur l'incidence des pathologies et de ses prescriptions sur la conduite. S'il estime, après examen, que votre état ne vous permet pas de conduire ou de le faire seulement dans certaines conditions, il doit le préciser. Il en laissera une trace écrite dans votre dossier médical.

Comment sont conservées les données médicales en préfecture ?

Le médecin agréé qui vous voit dans son cabinet médical conserve votre dossier médical comme c’est le cas pour tous les dossiers médicaux.

Concernant la conservation des données lors de visites médicales en préfecture, la circulaire du 25 juillet 2013 en précise les règles. Le médecin agréé est tenu au secret envers l’administration qui fait appel à ses services, la conservation des dossiers examinés en commission médicale ou aux cabinets des médecins agréés relève de la seule responsabilité des médecins. Aucune information médicale ne peut être conservée au sein des préfectures. Le secret médical ne s’applique pas au document remis aux usagers à l’issue des visites médicales, puisque c’est un document administratif : aucun élément d’ordre médical ne doit donc être porté sur ce document.

Délais et voies de recours
(Art. R. 226-4 du code de la route)
En cas de décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise par le préfet à l’encontre de la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical, celle-ci peut saisir la commission départementale d’appel conformément à l’article R. 226-4 du code de la route. La personne ayant fait l’objet d’une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision.

 

Notes
 
¹ La liste de ces médecins est disponible sur le site internet de la préfecture ou par téléphone.

² La décision du médecin peut être contestée par la saisine de la commission médicale d’appel qui doit être composée d’au minimum deux médecins dont au moins un médecin diplômé dans la discipline médicale dont relève l’affection du conducteur.
 
³ Les prestations de l'Assurance maladie ne peuvent être versées qu'à l'occasion de soins donnés en vue du traitement d'une maladie. En conséquence, des actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance de certificats demandés aux assurés pour la constitution de dossiers administratifs ne peuvent donner lieu à remboursement.

 

 

 

 

 

 

 

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